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Le 21 septembre 2006
Question. En 1985 mon père m'a fait donation d'un terrain, il vient de décéder. Pour la succession, quelle valeur a ce terrain. Est-ce la valeur de 1985 ou bien de 2006. Merci. Réponse. Si l'acte de donation ne contient aucune clause dérogatoire (une telle clause est en général au paragraphe RAPPORT de l'acte), la règle est celle de l'article 860 du Code civil. En conséquence de cette règle s'appliquant bien entendu seulement quand la donation a été faite en avancement d'hoirie, le rapport est dû de la valeur du terrain à l'époque du partage de la succession de votre père selon l'état que le terrain avait au moment de la donation. Ce dernier point signifie qu'il n'est pas tenu compte, dans la valeur finale, de la plus-value que vous avez apportée par vos travaux, par exemple si vous avez débroussaillé et nivelé le terrain.