Quand l'administration fiscale informe une société qu'elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-c
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22 octobre 2006
Quand l'administration fiscale informe une société qu'elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-c
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20 octobre 2006
Un couple a saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'u
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20 octobre 2006
Question. Une action pétitoire (revendication en propriété) peut-elle être entreprise après une action possessoire (revendication en droit de servi
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20 octobre 2006
Question. Mon voisin a obtenu un permis de construire au nom d'une sci pour une maison me cachant complétement la vue.
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19 octobre 2006
Question. A cause des difficultés pour récupérer les logements loués, je garde pour mon petit-fils un appartement vide.
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19 octobre 2006
L'indice de référence des loyers (IRL) 2ème trimestre 2006 est paru sur le site de l'INSEE le 13 octobre 2006. Cet indice est de 105,45.