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Le 19 octobre 2006
Question. A cause des difficultés pour récupérer les logements loués, je garde pour mon petit-fils un appartement vide. Sur ce logement, je paye une taxe sur les "logements vacants". J'ai entendu qu'il y avait des dispositions nouvelles concernant ces logements, est ce que si on les reloue, on peut être sûr de les reprendre dans des délais raisonnables si on en a besoin pour sa famille?Réponse. Vous faites allusion à un nouveau texte prévu par la loi portant engagement national pour le logement qui met en place une nouvelle déduction spécifique temporaire en faveur des logements vacants remis en location. Codifiée au n du 1° du I de larticle 31 du Code général des impôts (CGI), cette déduction du revenu sapplique aux logements : - qui ont donné lieu, au titre de lannée qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe annuelle sur les logements vacants , ce qui semble être votre cas; - et qui sont donnés en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Elle est égale à 30 % des revenus bruts perçus jusquau 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail. En dehors de cette modification fiscale, tous les autres textes concernant le contrat de location sont applicables. Référence : - article 46 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) BOI 5 D-3-06, N° 161 du 2 octobre 2006. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/cadliste.htm