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Le 20 octobre 2006
Question. Mon voisin a obtenu un permis de construire au nom d'une sci pour une maison me cachant complétement la vue. Vérification faite cette sci n'a jamais été déclarée. Quel recours contre lui autre que l'annulation du permis de construire? Réponse. Vous n'avez aucun recours possible contre votre voisin puisqu'il n'est pas le titulaire du permis de construire. Toutefois, s'il construisait, vous auriez la possibilité de révéler à l'autorité communale que des travaux sont faits à côté de chez vous par une personne n'ayant pas de permis de construire. Tant qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) une société n'a pas la personnalité morale et elle ne peut pas demander ni obtenir de permis de construire. Le juge administratif, le juge civil et le juge pénal considèrent qu'il ne peut y avoir octroi d'un permis de construire à une société civile qui n'est pas inscrite au RCS.