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19 mars 2008

Une société civile immobilière (SCI) propriétaire à Nevers d'un terrain sur lequel était implantée une clinique, contestait le montant de la taxe foncière
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19 mars 2008

L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais régle
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18 mars 2008

La Cour de cassation dit et juge qu'un créancier peut se prévaloir, pour obtenir le remboursement de sa dette, d'un acte sous seing privé (SSP) entièremen
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18 mars 2008

Question. Le voisin accepte de lever la servitude de tour d'échelle en contre partie de dédommagement de 5.000 euros, a-t-il le droit?
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17 mars 2008

La procédure de licenciement comporte 2 étapes.

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