L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux t
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26 mars 2008
L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux t
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25 mars 2008
Comme on le sait, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi po
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25 mars 2008
Pour régler la liquidation de la succession de l'époux bigame, il convient d'abord de liquider le régime matrimonial du défunt, c'est ce que rappelle la C
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25 mars 2008
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune na pas à faire mention dune délibération antérieure ou à justifi
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21 mars 2008
Un jugement du 27 décembre 2005 a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de l'intéressé et ouvert une procédure de liquid
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21 mars 2008
Depuis le 1er octobre 2007, date de l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les divisions de terrain en vue de construire sont so