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Le 18 mars 2008
La Cour de cassation dit et juge qu'un créancier peut se prévaloir, pour obtenir le remboursement de sa dette, d'un acte sous seing privé (SSP) entièrement dactylographié sur lequel seule la signature est de la main du débiteur. La cour d'appel avait rejeté la demande en remboursement du créancier qui se prévalait d'un acte SSP, au contenu intégralement dactylographié, par lequel son débiteur reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire. Selon la cour d'appel, l'acte litigieux, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, dont il résulte que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le souscripteur de ladite mention.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 mars 2008 (pourvoi n° 06-17.534), cassation