La substitution de la collectivité qui préempte l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à la commission de l'agent immobilier, même si le prix d'ac
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 janvier 2007
La substitution de la collectivité qui préempte l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à la commission de l'agent immobilier, même si le prix d'ac
Archives
18 janvier 2007
Les notaires viennent de présenter leur conjoncture immobilière annuelle (2006). Ils constatent une hausse ralentie mais toujours soutenue des prix.
Archives
18 janvier 2007
Depuis la loi du 2 janvier 1992, il pèse sur lemployeur une obligation très lourde de reclassement du salarié inapte.
Archives
17 janvier 2007
Les anciens propriétaires de parcelles expropriées pour la construction d'un ensemble de logements sociaux bénéficient d'un droit à rétrocession sur l...
Archives
17 janvier 2007
Dans le cadre notamment d'une cession d'un portefeuille de valeurs mobilières, les particuliers bénéficient d'un régime de faveur.
Archives
17 janvier 2007
Le fils est devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété; il a été assigné par l'association Résidence