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Le 17 janvier 2007
Dans le cadre notamment d'une cession d'un portefeuille de valeurs mobilières, les particuliers bénéficient d'un régime de faveur. En effet, dès lors que la cession ne dépassait pas 15.000 euros sur une année et par cession, il y avait exonération des plus-values dégagées lors de la cession. Au-delà de ce seuil, les plus-values réalisées étaient imposées au taux normal de 27% (16% +11% de prélèvements sociaux). Ce seuil a fait l'objet de nombreuses évolutions (Par exemple, en 1996, il était de 30.492 euros et en 1998, il était de 7.650 euros). Or depuis le communiqué du 11 décembre 2006, à linitiative de la commission des finances, le Sénat relève le seuil dimposition des plus-values de 15.000 à 20.000 euros en vue de limiter les pertes subies par les épargnants à la suite de la suppression de lavoir fiscal. En effet, pour éviter le phénomène de double imposition, le système de lavoir fiscal avait été mis en uvre. Dès quon versait des dividendes à un associé, il bénéficiait dun avoir fiscal égal à 50% des sommes distribuées (créance dimpôt sur le Trésor). Toutefois, lavoir fiscal a été abrogé par la loi de finance 2004 est remplacé par le système de la demi-base: désormais, les sommes distribuées à une personne physique par une société soumise à limpôt sur les sociétés subissent une réfaction de 40% sur le montant des dividendes (seulement 60% reste taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et cela à compter de 2007. Par la suite, un abattement de 3.050 euros pour les couples et 1.525 euros pour les personnes seules est pratiqué sur la part taxable. Un crédit dimpôt de 50% du montant des dividendes perçus (plafonné à 230 euros pour les couples et 115 euros pour les personnes seules) est pratiqué. Le réhaussement de ce seuil procurera un avantage certain pour les particuliers propriétaires de titres sociaux. PINOLI Emilie et HERIOT Carole, Magistère DJCE