Question. Est-il possible de donner la nue-propriété d'une partie de la maison à son enfant marié avec des conditions suivantes: annulation de la
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16 août 2007
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16 août 2007
Question. Quelle est la valeur juridique dun acte notarié?
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14 août 2007
Question. Mon ex-mari associé à -12% dans la sci veut vendre ses parts, nous n'avons pas le moyen de les acheter, est ce qu'il peut nous obliger à
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13 août 2007
Question. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
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13 août 2007
La responsabilité d'un gérant vis-à-vis de la société qu'il dirige n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute détachable de ses fonctions. Par