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Le 16 août 2007
Question. Quelle est la valeur juridique dun acte notarié? En cas de différence entre lidentité des parcelles de lassiette foncière (sur le titre de propriété) et un plan (plan signé chez notaire, mais pas annexé à lacte). Quel est le document qui est représentatif de la propriété? Réponse. L'acte authentique prime tout autre moyen de preuve. Il fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes puis leurs héritiers ou autres ayants cause (article 1319 du Code civil). Mais cette preuve ne s'étend pas aux déclarations des parties dans l'acte ni aux annexes, encore bien moins aux pièces déposées chez le notaire sans être annexées à un acte. L'acquisition de la propriété résulte du titre de propriété, c'est-à-dire de l'acte notarié lui-même.