Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
18 juin 2007

La loi sur la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots compren
Archives
16 juin 2007

Question. Mon pére décédé possédait un bien propre. Ma mère survivante peut-elle disposer de ce bien propre? Réponse. Non.
Archives
15 juin 2007

Question. Selon la classification des destinations des bâtiments instaurée par la réforme du permis de construire, je voudrais savoir si un local à
Archives
15 juin 2007

Question. Mes parents ont fait des donations de biens communs et de biens propres en nue-propriété avec réversion d'usufruit.
Archives
14 juin 2007
Une société française bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive d'armes en France a assigné devant le Tribunal de grande instance (TGI) de COLMAR, son
Archives
14 juin 2007

Question. Je suis en indivision avec mon frère sur un bien que nous voulons faire fructifier: extension, travaux d'aménagement..., Si nous créons u

Pages