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Le 14 juin 2007
Question. Je suis en indivision avec mon frère sur un bien que nous voulons faire fructifier: extension, travaux d'aménagement..., Si nous créons une sci, nous sort-elle de l'indivision? Réponse. Oui et c'est d'ailleurs un des buts de la SCI, mettre fin à une indivision et à ses inconvénients comme celui que le partage peut toujours être demandé s'agissant d'un bien indivis. Mais il ne suffit pas de créer la société civile immobilière, il faut lui faire apport de l'immeuble indivis. Cet apport se fait soit dans l'acte constitutif, soit par acte ultérieur; l'acte est notarié et il est publié au bureau des hypothèques.