Partager cette actualité
Le 14 juin 2007
Une société française bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive d'armes en France a assigné devant le Tribunal de grande instance (TGI) de COLMAR, son fournisseur allemand en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales et pour atteinte à son image de marque.
La société fournisseur allemand a soulevé l'incompétence du TGI saisi en invoquant l'application d'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal allemand, qui figurait sur la confirmation de commande et les factures du fournisseur.
La Cour d'appel de COLMAR a retenu que la clause attributive de compétence avait été acceptée par la société française et s'appliquait dès lors à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties.
La Cour de cassation confirme rejetant le pourvoi de la société française.
La société fournisseur allemand a soulevé l'incompétence du TGI saisi en invoquant l'application d'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal allemand, qui figurait sur la confirmation de commande et les factures du fournisseur.
La Cour d'appel de COLMAR a retenu que la clause attributive de compétence avait été acceptée par la société française et s'appliquait dès lors à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties.
La Cour de cassation confirme rejetant le pourvoi de la société française.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 mars 2007 (Pourvoi N° 06-10.946), rejet