FAQ: Déclaration de la réversion d'usufruit?

Question. Mes parents ont fait des donations de biens communs et de biens propres en nue-propriété avec réversion d'usufruit. L'un d'eux étant décédé, faut-il déclarer la réversion d'usufruit au profit de ma mère. Si oui sur quels biens? Réponse. La réversion d'usufruit, quand elle s'exerce au premier décès, n'a pas à être déclarée quels que soient les biens concernés. Selon un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (1re chambre A) du 29 juin 2006 (R.G. n° 05/04906): Aux termes de l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. Dès lors, la clause de réversion d’usufruit contenue dans un acte de donation-partage, par lequel deux époux ont fait donation à leurs enfants d’actions et de parts sociales en se réservant l’usufruit leur vie durant avec réversion sur la tête du dernier survivant, s’analyse en une donation à terme de biens présents et non, comme le soutient l’administration fiscale, en une donation sous condition suspensive du décès du donateur et de la survivance du bénéficiaire. L’usufruit, éteint au décès de son bénéficiaire, est par conséquent intransmissible et le droit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis au jour de l’acte, seul l’exercice du droit est différé au jour du décès du donateur.