La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a inséré l'article 631 de l'ancien Code de commerce dans le Code de l'organ
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27 août 2004
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26 août 2004
Une réponse ministérielle aux entreprises rappelle que, selon les dispositions de l'article L.
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26 août 2004
Interrogé par un parlementaire sur la possibilité de prévoir l'exonération des plus-values immobilières en cas de vente des résidences secondaires lorsque
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26 août 2004
Question. Le promoteur nous a fait une prolongation jusqu'à la date du 15 juin 2004.
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25 août 2004
La méconnaissance de l'exigence de l'article L.
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25 août 2004
Un tribunal administratif a annulé un arrêt préfectoral prescrivant à une société de remettre en état le site qu'elle exploite.