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Le 27 août 2004
La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a inséré l'article 631 de l'ancien Code de commerce dans le Code de l'organisation judiciaire en précisant que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales (alinéa 2 de l'article L. 411-4). Une cour d'appel juge qu'en vertu du nouveau texte rappelé, les tribunaux de commerce peuvent statuer sur un contentieux dont l'objet est l'existence même de la qualité d'associé, dès lors qu'un tel litige a trait au pacte social et qu'une cession de droits sociaux, en tant qu'elle a pour effet de faire perdre ou d'acquérir la qualité d'associé, est relative à la société commerciale au sens de l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire. En conséquence, la cour a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'une cession d'actions d'une société anonyme, écartant l'argument de l'acquéreur selon lequel la cession, qui n'avait pas pour effet de lui conférer le contrôle de la société, était de nature civile, si bien que le tribunal de grande instance (TGI) était seul compétent. Références: [- Code de l'organisation judiciaire, article L. 411-4->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CORGJUDL.rcv&a... - Cour d'appel de Versailles, 12e chambre II, 13 mai 2004 (RG n° 03-8.563)