Partager cette actualité
Le 26 août 2004
Interrogé par un parlementaire sur la possibilité de prévoir l'exonération des plus-values immobilières en cas de vente des résidences secondaires lorsque les contribuables se trouvent confrontés à des situations exceptionnelles: décès, chômage, maladie, etc., le ministre de l'économie et des finances répond que la réforme des plus-values immobilières réalisée par l'article 10 de la loi de finances pour 2004 a simplifié ce régime d'imposition. Dès lors que l'impôt est acquitté à l'aide du prix versé par l'acquéreur, et non plus un an après, les contribuables n'ont plus à faire d'effort de trésorerie pour s'acquitter de leurs dettes fiscales. Aussi, plutôt que d'exonérer les résidences secondaires, le gouvernement a préféré assouplir les conditions d'application de l'exonération pour cession d'une résidence principale et supprimer la condition d'occupation de 5 ans précédemment exigée. Le gain budgétaire résultant de la suppression de l'exonération sur les résidences secondaires a permis de développer d'autres mesures favorables aux foyers fiscaux et notamment un abattement de 10% accordé pour chaque année de détention au-delà de la 5e, ce qui permet une exonération définitive après 15 ans de détention des biens au lieu de 22 ans avant la réforme. Référence: - Réponse ministérielle à M. Le Ney, Question 37751, J.O.A.N., 20 juillet 2004, p. 5532. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.