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Le 26 août 2004
Question. Le promoteur nous a fait une prolongation jusqu'à la date du 15 juin 2004. Nous avons obtenu une promesse d'offre de prêt en date du 10/06/2004, et l'offre a été éditée en date du 18/06/2004. En date du 14/06/2004 nous avons informé le promoteur que l'offre sera éditée en date du 18/06/2004. Le promoteur en date du 15/06/2004 a décidé d'annuler la réservation. Nous sommes très intéressés par cet appartement car nous avions déjà fait des projets de cuisine et de mobilier. Nous aimerions savoir s'il existe une jurisprudence? Si nous avons une chance de recupérer notre appartement? Réponse. L'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation dit que le dépôt de garantie est restitué si la condition suspensive d'obtention des prêts prévue par l'article L. 312-16 du Code de la consommation ne s'est pas réalisée. Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, le contrat préliminaire peut conventionnellement être fait sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Mais la clause ne peut contenir des prescriptions coercitives qui n'auraient pas leur place dans la condition suspensive légale, comme la production dans les quinze jours de la justification du dépôt de la demande de prêt, à défaut de quoi le contrat de réservation serait caduc. Il est admis que, pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie dans un cas de la nature de celui envisagé ci-dessus, en face d'une attitude stricte du promoteur, le réservataire a le droit d'exiger la conclusion de la vente d'immeuble à construire sous la condition suspensive de l'article L. 312-16 du Code de la consommation. A fortiori, le réservataire, vous-même, pourrait exiger la réalisation de la vente sans condition suspensive. Il nous semble en conséquence que vous pouvez notifier votre intention d'acquérir au promoteur vendeur en lui indiquant que la loi Scrivener et la condition suspensive LEGALE y contenue s'applique au contrat définitif mais non au contrat préliminaire (elle ne peut pas s'appliquer à ce contrat car très souvent à l'époque de l'avant-contrat le prix exact n'est pas connu et aucun dossier de financement ne peut être monté). De plus, le vendeur ne peut pas vous opposer la date limite indiquée dans l'avant-contrat à laquelle doit expirer le délai de réalisation de la vente par acte notarié si auparavant il ne vous a pas notifié le projet d'acte de vente (article R. 361-30 du Code de la construction et de l'habitation).