Le Tribunal administratif de Melun, sur déféré du préfet du Val-de-Marne et sur demande de l'association de défense des abonnés au chauffage urbain (ADAC)
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19 novembre 2006
Le Tribunal administratif de Melun, sur déféré du préfet du Val-de-Marne et sur demande de l'association de défense des abonnés au chauffage urbain (ADAC)
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18 novembre 2006
L'arrêt qui suit a été rendu au visa des articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du Code du commerce, ensemble larticle L. 145-10 du même code.
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17 novembre 2006
Question. Mon père est décédé en ayant fait don à mon frère d'un terrain en avance d'hoirie.
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17 novembre 2006
Un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts.
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16 novembre 2006
Un bail commercial rapporte la clause suivante: Dans l'hypothèse où le preneur utiliserait la faculté de dénoncer le présent bail à l'issue de la...
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16 novembre 2006
Question. Est-il normal qu'une vente d'une maison faite le 12/10/06 le notaire n'ait pas encore versé aux héritiers leurs parts et reçu de documen