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Le 16 novembre 2006
Question. Est-il normal qu'une vente d'une maison faite le 12/10/06 le notaire n'ait pas encore versé aux héritiers leurs parts et reçu de documents actif passif du défunt? Réponse. Dans une situation comme celle que vous indiquez, le notaire dépose l'acte de vente au bureau des hypothèques, si cela n'a pas encore été fait, il dépose la déclaration de succession, puis il établit les comptes et les soumet aux héritiers. Selon l'importance du dossier et les difficultés qui surviendraient (une hypothèque par exemple), les travaux en question prennent du temps. Demandez à votre notaire de vous informer de l'état de ses travaux?