Partager cette actualité
Le 17 novembre 2006
Un associé cédant n'avait pas manifesté la volonté de s'en remettre à l'avis de l'expert chargé d'évaluer la valeur des parts. La cour d'appel aaisie a pu en déduire que les parties ne s'étaient jamais accordées sur le prix de la chose vendue et que la vente n'était pas devenue parfaite avant l'expiration du délai de rachat édicté par l'article L. 223-14 du Code de commerce. Selon la cour d'appel, l'associé cédant avait retrouvé au terme de ce délai la faculté de céder ses parts sociales au cessionnaire initial. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la Société. Il a été noté par la Haute juridiction que la demande de désignation d'expert, tardivement formée à quelques jours de l'expiration du délai de rachat des parts sociales, caractérisait une manuvre dilatoire destinée à obtenir artificiellement une prorogation illicite de ce délai.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., économique et financière, 4 juillet 2006 (Pourvoi n° 05-13.930), rejet