Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 avril 2008
Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.
Archives
11 avril 2008
Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et ne contredit aucune
Archives
11 avril 2008
Certainement dans les tout prochains jours le ministère des Affaires étrangères publiera une nouvelle circulaire permettant l'enregistrement de pactes civils de
Archives
11 avril 2008
Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de dommages et intérêts formée par la femme ne peut prospérer sur le fondement de l'article 2
Archives
11 avril 2008
Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.