Selon l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'
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16 avril 2008
Selon l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'
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16 avril 2008
Une SCI a, le 5 novembre 2002, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme X à laquelle elle avait consenti un bail commercial.
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15 avril 2008
Dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur l'application des dispo
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15 avril 2008
Serge, qui avait souscrit deux contrats d'assurance-vie en 1994 et 1995 et versé une somme totale de 16.500.000 F, a, par avenant du 27 août 1996, désigné
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15 avril 2008
Invoquant une discrimination syndicale, un salarié licencié pour faute grave le 26 février 2003 a assigné son employeur, d'une part, en référé afin d'obte
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14 avril 2008
L'indice trimestriel du coût de la construction (INSEE) passe à 1474 pour le 4e trimestre 2007.