L'interdiction de 1958 de l'indexation avec un indice étranger à l'activité des parties ou à l'objet du contrat subsiste.
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07 décembre 2005
L'interdiction de 1958 de l'indexation avec un indice étranger à l'activité des parties ou à l'objet du contrat subsiste.
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07 décembre 2005
Par acte authentique d'octobre 1988, la BNP Paribas (la banque), a consenti à M.
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07 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, entend proposer rapidement l'introduction de la fiducie en droit français.
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06 décembre 2005
Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain.
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06 décembre 2005
Question. Je suis propriétaire d'une terre agricole se situant derrière ma maison d'habitation.
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06 décembre 2005
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu en avril dernier un arrêt très important en matière de déduction de la TVA.