Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L.
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10 décembre 2005
Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L.
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09 décembre 2005
Le propriétaire d'un appartement avait délivré un congé pour vendre au preneur locataire, preneur dont la situation matrimoniale n'avait pas été portée à
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09 décembre 2005
Il s'agit ici certainement de la première décision de la Cour de cassation prise à la suite de l'obligation d'inscription avant le premier novembre 2002 d
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08 décembre 2005
M. et Mme se sont mariés en 1960, sous le régime conventionnel de la séparation de biens.
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08 décembre 2005
Au visa des articles du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et R.
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08 décembre 2005
Une dame est décédée après un accident de voiture.