Un agent immobilier qui avait reçu mandat non exclusif de vente d'un local commercial, avait fait visiter ce bien à un acheteur, lequel l'a acquis par l'i
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 avril 2007
Un agent immobilier qui avait reçu mandat non exclusif de vente d'un local commercial, avait fait visiter ce bien à un acheteur, lequel l'a acquis par l'i
Archives
30 mars 2007
La Commune de Saint Laurent du Var a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l
Archives
30 mars 2007
Selon l'article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre l
Archives
29 mars 2007
Question. Ma grand mère possède un terrain, elle souhaiterait le diviser en 4.
Archives
29 mars 2007
Question. Pourriez vous nous dire s'il y a un coût pour un transfert de permis de construire pour une maison individuelle?
Archives
29 mars 2007
Le droit de retour en question est celui résultant de l'article 757-3° du Code civil au profit des frères et soeurs du défunt et portant sur la moitié des