Une décision implicite de refus de permis de construire a été prise, selon lappréciation de la commune, sur le fondement de larticle L.
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13 octobre 2006
Une décision implicite de refus de permis de construire a été prise, selon lappréciation de la commune, sur le fondement de larticle L.
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13 octobre 2006
LA COUR de CASSATION, Vu les articles L.
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13 octobre 2006
Question. Peut-être pourrez-vous me renseigner sur le problème que je rencontre?
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12 octobre 2006
Un pourvoi dans l'intérêt de la loi a été formé le 23 mai 2006 par le procureur général près la Cour de cassation, sur un arrêt du 15 février 2005, de la
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12 octobre 2006
Aux termes de l'article L.
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11 octobre 2006
Une dame est décédée le 12 août 1996, en laissant pour lui succéder ses deux enfants.