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Le 13 octobre 2006
Question. Peut-être pourrez-vous me renseigner sur le problème que je rencontre? Mon propriétaire qui est également un ami souhaite vendre sa maison dont je suis locataire depuis 5 ans 1/2. A-t-il l'obligation de me reloger ou dois-je chercher un logment moi-même? J'ajoute que je ne suis pas en mesure d'acheter moi-même sa maison étant veuve depuis 2 ans et sans emploi. Réponse. D'une manière générale, il n'y a pas d'obligation de relogement. Toutefois, il résulte du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de l'article 15 à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans certaines limites géographiques. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le bailleur personne physique est lui-même âgé ou si ses ressources sont limitées.