Par l'avis en référence, le Conseil d'État considère que l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et docume
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09 août 2007
Par l'avis en référence, le Conseil d'État considère que l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et docume
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08 août 2007
Question. Actuellement en instance de divorce, une ONC a attribué le logement que nous avions acheté avant mariage en indivision à mon épouse.
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08 août 2007
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé.
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08 août 2007
Une société dont M.
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07 août 2007
Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100 par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant l
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07 août 2007
La publication du texte allègeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.