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Le 07 août 2007
Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100 par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant le vendeur uniquement par oral, sans aucun écrit? et ce sur les dires uniques de l'acheteur et donc sans constatation préalable d'huissier ou autre. Réponse. Le notaire constate la convention intervenue entre les parties, dans une vente entre le vendeur et l'acquéreur. L'acquéreur est en droit de demander l'inclusion d'une clause prévoyant une indemnité au cas où le bien vendu ne serait pas entièrement libre le jour de l'entrée en jouissance. Le notaire rapporte alors la clause dans l'acte de vente, lequel est lu à toutes les parties ou leur est communiqué avant sous forme de projet. Cette lecture permet au vendeur de faire part de ses observations, avec le risque cependant que, au cas de refus de la clause, il y ait un blocage. L'avertissement oral donné permet d'attirer l'attention de la partie concernée sur l'existence et l'importance de la clause. D'une manière générale, le processus d'établissement et de signature d'un acte notarié permet d'éviter qu'une clause soit imposée par l'une des parties à l'autre. A noter que, pour qu'une clause pénale soit opposable, elle doit être écrite puis acceptée par les deux parties aux termes de l'acte signé.