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Le 08 août 2007
Question. Actuellement en instance de divorce, une ONC a attribué le logement que nous avions acheté avant mariage en indivision à mon épouse. Je ne perçois pas d'indemnité d'occupation car elle a menti sur ces revenus. N'ayant eu cette information qu'après le délai pour faire appel, la juge n'estime pas devoir revenir sur sa décision, puis je prétendre au moment du partage à une indemnité d'occupation? Et est-il possible de demander à visiter le bien, celui-ci m'appartenant à 80% et je souçonne un mauvais entretien délibéré? Enfin suis-je en droit de demander un certificat comme quoi le bien est assuré et à quel niveau? Réponse. Il résulte du nouvel article 255 du Code civil que le juge aux affaires familiales, au cours de la procédure de divorce, peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement du ménage en précisant si cette attribution est gratuite ou non. Vous devez donc vous référer à l'ordonnance de non-conciliation pour savoir si la jouissance du logement familial indivis est faite à charge ou non d'une indemnité d'occupation. Si aucune indemnité d'occupation n'a été prévue, lors du partage, vous ne pourrez demander une telle indemnité que pour la période suivant l'achèvement de la procédure de divorce (date à laquelle la décision de divorce passe en force de chose jugée). En tant que propriétaire indivis vous êtes en droit de vous assurer de l'entretien du logement et de son assurance. Au cas de difficulté pour obtenir à l'amiable un droit de visite et le justificatif de l'assurance, vous devrez demander l'autorisation au juge. Elle vous sera certainement accordée s'il s'agit par exemple d'une seule visite et d'un seul justificatif par année.