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01 août 2007

Question. Mon ex femme me verse tous les mois une indemnité d'occupation et lors du partage elle veut tenir compte de ces versements, en a-t-elle l
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31 juillet 2007
Le 23 juillet 2007, Mme la ministre de l’économie, Christine Lagarde et le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, M.
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31 juillet 2007

Le Conseil d'État a annulé définitivement l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005.
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31 juillet 2007

Le 23 juillet 2007, Mme la ministre de l’économie, Christine Lagarde et le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, M.
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31 juillet 2007

Question. Je pensais que le promoteur, pour la livraison des parties communes, était dans l'obligation de fournir au syndic et Conseil syndical, le
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30 juillet 2007

Ayant constaté que la vente portait sur un immeuble en l'état futur d'achèvement (EFA) et que postérieurement à la signature du "protocole d'accord" du 12

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