Question. Quels documents le notaire doit-il transmettre aux héritiers à la fin de la succession? Et dans quels délais?
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02 novembre 2006
Question. Quels documents le notaire doit-il transmettre aux héritiers à la fin de la succession? Et dans quels délais?
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02 novembre 2006
Cette décision de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation a été rendue au visa de l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
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01 novembre 2006
Par le seul fait de leur vie commune, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens très souvent ont besoin d'ouvrir un compte bancaire commun
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31 octobre 2006
A bon droit les premiers juges ont décidé que l'activité de bar musical n'est ni connexe, ni complémentaire à l'activité de restauration alimentaire,...
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31 octobre 2006
Au décès de ma mère nous sommes devenus 8 indivisaires.
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31 octobre 2006
Question. Un appartement en indivision a été agrandi par un 2e appartement adjacent, une porte ayant été percée entre les 2 appartements pour fair