Au décès de ma mère nous sommes devenus 8 indivisaires. Ma mère nous ayant demandé par lettre de laisser à mon frère la possibilité de rester dans la maison qu'il occupait avec elle, nous avons accepté. Nous désirons vendre car mon frère a régulièrement des dettes que nous comblons et auxquelles nous ne voulons plus faire face. Est-ce possible s'il ne veut pas? Ce droit devait-il figurer sur l'attestion immobilière (il n'est pas mentionné)? Je sais qu'il a payé des droits supplémentaires aux nôtres pour ça mais où devrait figurer cette libéralité? Réponse. La vente du bien indivis n'est possible et ne sera possible, même après le 1er janvier 2007, qu'avec l'accord de tous les indivisaires, avec une seule exception: l'autorisation du président du tribunal est susceptible de remplacer le consentement de l'indivisaire qui, en refusant la vente, mettrait en péril l'intérêt commun des indivisaires (article 815-5 du Code civil). Il est probable que votre mère a légué ou donné de son vivant un droit d'usage et d'habitation à votre frère. Un tel droit, pour être opposable aux tiers, doit être inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques. S'il s'agit d'un legs, l'attestation immobilière notariée ou une attestation complémentaire doit viser le testament et la disposition qu'il convient. S'il s'agit d'une donation, il y a eu un acte notarié qui a été publié au bureau des hypothèques. Le plus simple paraît être de demander au notaire de la succession.
