FAQ: Documents notariés à remettre après règlement d'une succession?

Question. Quels documents le notaire doit-il transmettre aux héritiers à la fin de la succession? Et dans quels délais? Réponse. Cela dépend surtout des biens dépendant de la succession. Si la succession comprend des biens immobiliers, le notaire remettra une copie authentique de l'attestation immobilière notariée lorsque cette attestation aura été publiée au bureau des hypothèques. A la demande d'un héritier, le notaire lui remettra une copie de l'acte de notoriété, éventuellement une copie du testament ou de la donation entre époux, une copie de la déclaration de succession fiscale. Enfin le notaire remettra aux ayants droits le compte des fonds de la succession et le compte des frais, également après l'accomplissement de toutes les formalités.