Pourtant en vertu du texte sus visé, il ne suffit pas à une partie de conclure à l’infirmation de la décision sans préciser les prétentions sur lesquelles...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2022
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2022
La résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, seule façon de faire cesser cette situation, s'impose donc.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2022
Le gris foncé du zinc est donc bien harmonie avec les couleurs des bâtiments traditionnels d'alentour.
Familia - Droit de la Famille
28 avril 2022
Il convient de faire droit à la demande de l'épouse du défunt fondée sur l'article 815-11 du Code civil, en lui accordant une avance en capital sur le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2022
Le paiement des charges et des provisions à leur échéance est une obligation impérative pour les copropriétaires en application de l’article 10 de la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre...