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Le 29 avril 2022

 

Mme Louisa P. est locataire de la SIC selon contrat sous seing privé signé le 1er juin 2002, complété par un avenant du 11 janvier 2009, portant sur un logement de type 2 situé [...], moyennant un loyer charges incluses de 30.227 Fcfp au jour de la conclusion du contrat.

Au cours de l'année 2019, les voisins de Mme Louisa P. se sont plaints du comportement agressif et inadapté de la fille de celle-ci, Mme Vicky P., et ont porté plainte tout en saisissant la SIC de leurs revendications.

Par courrier du 25 novembre2019, la SIC a mis en demeure Mme Louisa P. de faire cesser le trouble. Les désordres persistant, la bailleresse a saisi la juridiction judiciaire.

Par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal de première instance de Nouméa a débouté la SIC de sa demande d'expulsion.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que les faits reprochés n'étaient pas directement imputables à la locataire en titre et que l'auteur des faits, Mme Vicky P., fille de la première, s'engageait à quitter les lieux pour faire cesser le trouble.

Par requête du 4 mars 2021, la SIC a déclaré faire appel de la décision et dans son mémoire du 1er avril 2021 demande à la cour d'infirmer la décision rendue.

En permettant à sa fille de rester à son domicile alors que celle-ci cause (par des actes de violences parfois avec armes ; d’injures raciales et humiliantes ; d’agressions physiques et verbales) des troubles et désordres aux autres co-locataires, la locataire commet une faute puisqu'elle n'use pas paisiblement des lieux conformément aux stipulations de son bail et en infraction avec la loi.

Cette situation dure depuis deux ans et malgré lettre de mise en demeure remise par huissier de justice, demandant à la locataire de faire partir sa fille, l'intéressée n'a pas mis fin au trouble.

La résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, seule façon de faire cesser cette situation, s'impose donc.

Référence: 

- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 20 Septembre 2021, RG n° 21/00066