La responsabilité quasi-délictuelle du syndic qui exerce indûment le droit d'opposition du syndicat au paiement du prix de vente d'un lot pourra être engagée ; en particulier, le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l'assemblée générale, le coût de travaux de réparation sur une partie commune commet une faute dans l'accomplissement de sa mission et engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard du copropriétaire concerné.
Commet une faute, le syndic de copropriété qui a formé opposition sur prix de vente à l'encontre du copropriétaire vendeur à concurrence de 5.004 EUR, correspondant à une somme de 4.500 EUR à titre de provision pour travaux de raccordement d'une gouttière, outre 504 EUR d'honoraires du syndic, alors qu'il savait qu'à cette date, il ne disposait d'aucune autorisation prise en assemblée générale des copropriétaires visant à imputer la charge des travaux de raccordement de gouttières à l'un d'entre eux.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 9 Février 2022, RG n° 19/00194