L'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics a été fixée au 1er septembre 2006.
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25 août 2006
L'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics a été fixée au 1er septembre 2006.
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24 août 2006
Question. Je vends un bien duquel la démolition est prévue à la charge de l'acquéreur, suis je tenu à l'obligation du - diagnostic amiante - constr
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24 août 2006
Question. Bonjour, Le 6 février 2006 j'ai obtenu un permis de construire du maire affiché le 13 en mairie et sur le terrain appartenant à mes pare
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23 août 2006
Question. Ma mère veut me donner 30.000 euros. En a-t-elle le droit comment faire?
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23 août 2006
Question. Je vais vendre une grange détruite dont je n'ai que la nue-propriété puisque ma tante (soeur de mon pére décédé) en a l'usufruit depuis 1
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23 août 2006
On sait que les déficits sur lesquels peut porter l'option de report en arrière s'entendent non seulement du déficit né au cours de l'exercice au titre du