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Le 24 août 2006
Question. Bonjour, Le 6 février 2006 j'ai obtenu un permis de construire du maire affiché le 13 en mairie et sur le terrain appartenant à mes parents, malgré l'avis défavorable de la DDE (le terrain sur lequel est prévue la construction et sur lequel il y a déjà une habitation est pour partie en zone bleue et pour partie en zone rouge à la suite d'une erreur que les administrations concernées reconnaissent oralement mais pas par écrit (raison pour laquelle le maire m'a accordé ce permis). Le 4 avril 2006 lors du conseil municipal les élus de l'opposition interrogent le maire sur ce permis de construire. le 4 mai je reçois pour info une lettre datée du 27 avril de la préfecture adressée au maire pour lui demander le retrait de ce permis, le maire ne donne pas suite et le 11 août le préfet fait un référé suspension et un recours annulation devant le TA. Or début juin les mêmes élus de l'opposition sortent un journal qu'ils distribuent sur la voie publique et portent à la connaissance de tous qu'ils ont demandé l'annulation du permis de construire au préfet. Cette lettre est intervenue entre la date du conseil et la lettre du préfet au maire mais ne nous a jamais été notifiée. Je ne suis pas propriétaire du terrain élément connu par les deux administrations et le propriétaire (mon père) n'a jamais été avisé de cette procédure. Aujourd'hui le TA m'envoie les mémoires du préfet pour le référé alors que nous sommes samedi je dois produire un mémoire avant mercredi 17hoo. Puis-je évoquer l'irrecevabilité de la demande du préfet du fait de la non communication de la lettre des élus tant par la préfecture que par eux-mêmes au maire et au bénéficiaire concerné? Est-il possible d'obtenir un délai supplémentaire et pour le recours en annulation que dois-je communiquer comme mémoire en tant qu'observateur et quels seront mes voies de recours ultérieures? Réponse. Conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, le préfet était tenu de notifier au maire et au bénéficiaire du permis de construire l'un et l'autre des recours qu'il a présentés au tribunal administratif. S'il n'a pas fait cette notification dans les quinze jours, ses recours sont irrecevables. En revanche, le préfet n'était pas tenu de notifier les recours au propriétaire du terrain ni de notifier une lettre fut-elle publique émanant de conseillers municipaux. Une demande de délai pour présenter un mémoire est susceptible d'être envoyée au tribunal administratif (présidence en cas de référé). Souvent il est satisfait à une telle demande. En tant que titulaire du permis, vous n'êtes pas un observateur extérieur. Vous aurez donc la possibilité de relever appel de la ou des décisions prises.