Question. Je suis veuve et je pense me remarier. J'ai eu des enfants de mon premier mari.
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01 octobre 2007
Question. Je suis veuve et je pense me remarier. J'ai eu des enfants de mon premier mari.
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01 octobre 2007
Question. Passé le délai de 10 ans , le règlement de lotissement peut-il être reconduit sur demande de la majorité requise des copropriétaires?
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30 septembre 2007
Question. Nous avons perdu notre père récemment et sommes en démembrement de propriété avec notre mère.
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29 septembre 2007
Il résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de c
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28 septembre 2007
Sur une demande d'avis formulée le 14 mai 2007 par le TGI de Bastia, ainsi libellée: "Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-
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28 septembre 2007
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en applicatio