FAQ: Démembrement de propriété, effets sur le partage?

Question. Nous avons perdu notre père récemment et sommes en démembrement de propriété avec notre mère. Elle a la totalité en usufruit et ils étaient mariés sous le régime légal de la communauté. Mes frères et soeurs voudraient leur part sur l'héritage de notre père, mais notre mère refuse. Que faire, vu que l'on nous a dit que nous n'étions pas dans l'indivision donc impossibilité de demander le partage judiciaire? Réponse. En effet il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitière et les nus-propriétaires. Une action en partage en conséquence ne peut être engagée par un enfant nu-propriétaire contre sa mère usufruitière. Mais, s'il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier, il peut arriver que plusieurs nus-propriétaires et plusieurs usufruitiers exercent leurs droits sur un même bien. Alors, il n'y a pas indivision entre nus-propriétaires et usufruitiers, mais indivision entre les différents nus-propriétaires ou les différents usufruitiers. C'est votre cas où il y a indivision entre les nus-propriétaires, la mère et les enfants. Il semble que l'on puisse dans cette hypothèse provoquer le partage de la nue-propriété. Les créanciers sont autorisés à le faire s'ils sont créanciers d'un nu-propriétaire (Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 novembre 1991). Mais un partage dans ces conditions est très difficile à réaliser.