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20 septembre 2007

En vertu de l'article 257 bis nouveau du Code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n
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19 septembre 2007

Les dirigeants salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu'ils perçoivent à titre de remboursements exacts de frais professionnels
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19 septembre 2007

La clause de subrogation ne visant que certains des locataires, le vendeur conserve le droit de percevoir les arriérés locatifs antérieurs à l'acte de...
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18 septembre 2007

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour l'application de la loi sur le logement décent n'exige pas que la chambre meublée soit équipée d'une...
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18 septembre 2007

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, lors du Conseil des ministres du 7 septembre, un projet de loi relatif à la
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18 septembre 2007

Question. Je souhaite avoir des renseignements concernant le calcul des récompenses, dans le cadre d'une succession. Nous sommes 3 enfants.

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