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Le 01 octobre 2007
Question. Passé le délai de 10 ans , le règlement de lotissement peut-il être reconduit sur demande de la majorité requise des copropriétaires? Réponse. La "caducité" des règles d'urbanisme propres au lotissement ayant des effets importants pour les colotis, l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme organise à leur intention une publicité spécifique. Cette publicité tend à informer les colotis du changement des règles applicables que va entraîner la caducité et leur permettre, le cas échéant, de s'y opposer. L'information des colotis est effectuée par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie. Cet affichage doit intervenir soit six mois au moins avant la date de la caducité des règles d'urbanisme lorsqu'un PLU, ou un document en tenant lieu, a été approuvé avant cette date, soit, dans les autres cas, lorsque le PLU ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public. Une circulaire ministérielle recommande d'ajouter à ces formalités obligatoires, une insertion dans les journaux locaux. Pour le Conseil d'État, comme d'ailleurs pour le ministère (Circulaire du 25 juillet 1986), la caducité des règles d'urbanisme du lotissement est automatique, elle résulte de l'écoulement du délai de dix ans, même si les colotis n'ont pas été informés en application des dispositions de l'article R. 315-44-1 qui viennent d'être rappelées (Conseil d'Etat, section du contentieux, avis du 13 février 1993). L'omission de la procédure d'information des colotis n'a donc pas de sanction. Selon le Conseil d'État, la caducité résulte directement de la loi et "l'article R. 315-44-1 n'a pas eu pour objet et n'aurait pu légalement avoir pour effet de subordonner l'application de la loi à des conditions que celle-ci n'a pas prévues". La responsabilité de la commune pourrait cependant être engagée pour faute commise en ne procédant pas à cette information. Aussi, pour répondre précisément à votre question, lorsque le délai de dix ans est écoulé, il n'est plus possible de faire revivre le règlement du lotissement qui a disparu à l'échéance et alors même que tous les colotis le demanderaient.