Au jour où la cour d'appel a statué, le divorce des époux n'avait pas été prononcé par une décision irrévocable, de sorte que c'est à bon droit que la cou
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05 octobre 2007
Au jour où la cour d'appel a statué, le divorce des époux n'avait pas été prononcé par une décision irrévocable, de sorte que c'est à bon droit que la cou
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05 octobre 2007
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dépoux mariés sans contrat, avant lentrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars
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04 octobre 2007
L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants des restrictions qui ne seraient pas justifi
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04 octobre 2007
En cas douverture de crédit en compte courant, lobligation de payer dès lorigine des agios conventionnels par application du taux effectif global (TEG
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04 octobre 2007
Question. En cas de décès sans testament et sans épouse, le fils unique du défunt est-il le seul héritier, ou bien la soeur et les neveux peuvent-i
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03 octobre 2007
L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis q