Question. Quel est le montant de l'imposition à acquitter sur une soulte destinée à supprimer l'indivision du logement conjugal après divorce, et q
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22 décembre 2006
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22 décembre 2006
Mme Maghnia A née B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa re
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21 décembre 2006
Le 25 juin 1992, lassemblée ordinaire annuelle de la société G avait décidé de répartir le résultat bénéficiaire de lexercice 1991 entre les associés au
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21 décembre 2006
J'ai vendu ma maison de 5 ans au mois d'août.
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21 décembre 2006
Question. Mes parents ont fait une donation au dernier vivant en 1983 dans laquelle il était stipulé que le conjoint survivant bénéficiait de la pl
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20 décembre 2006
Question. J'ai signé le 19 septembre 2006 un acte sous seing privé, concernant la vente d'un bien immobilier, dans lequel est mentionné 2 acheteurs