L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 janvier 2007
L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie
Archives
11 janvier 2007
Mme Maria DA X est mariée avec M. Manuel Y Z sous le régime de la séparation de biens.
Archives
11 janvier 2007
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent
Archives
10 janvier 2007
Un OPAC (office public d'aménagement et de construction), copropriétaire d'un centre commercial, a donné à bail un local commercial à différents locataire
Archives
10 janvier 2007
Les opposants au permis de construire ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a annulé le jugement du 16
Archives
09 janvier 2007
Après l'ordonnance relative aux sûretés qui simplifie la procédure de radiation des inscriptions dhypothèque conventionnelle, une instruction du 28 décem