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Le 10 janvier 2007
Un OPAC (office public d'aménagement et de construction), copropriétaire d'un centre commercial, a donné à bail un local commercial à différents locataires. Les locataires ont soutenu que le centre commercial était laissé à l'abandon et ont sollicité une mesure d'expertise à l'effet de justifier de leur demande pour obtenir la réfection du centre commercial et l'indemnisation de leurs préjudices. Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (12 juin 2005) les avait déboutés en estimant que l'OPAC bailleur, en l'absence de stipulations spécifiques, n'avait aucune obligation tenant à assurer aux locataires un environnement commercial favorable par l'entretien des parties communes du centre commercial. La Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi sans rechercher si le défaut d'entretien des parties communes du centre commercial n'avait pas pour effet de priver les preneurs des avantages qu'ils tenaient du bail, la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision. La Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité, au visa de l'article 719 du Code civil.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 31 octobre 2006 (pourvoi n° 05-18.377), cassation