Simplification des radiations d'hypothèque

Après l'ordonnance relative aux sûretés qui simplifie la procédure de radiation des inscriptions d’hypothèque conventionnelle, une instruction du 28 décembre 2006 présente l’incidence en matière de publicité foncière de cette mesure. Pour permettre la radiation de l’inscription hypothécaire, l’acte notarié de mainlevée doit comporter des mentions telles que la nature, la date et le nom du rédacteur de l’acte, ainsi que l’indication des références d’inscription, de renouvellements et d’avenants éventuels de l’hypothèque conventionnelle dont la radiation est requise. Aux termes de son acte, le notaire doit aussi certifier qu’il a vérifié l’état, la capacité et la qualité du créancier ayant donné son accord à la radiation et qu’il a recueilli l’accord de ce dernier à la demande du débiteur. La simplification des modalités et du formalisme de la procédure de radiation s’accompagne d’un allègement du contrôle du conservateur des hypothèques: son rôle se limite désormais à vérifier la régularité formelle de l'acte, à l’exclusion de sa validité au fond.Références: - Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - Instruction du 28 décembre 2006 (BOI 10 D-3-06 du 28 décembre 2006)